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Rédaction Juritravail

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La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

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Présenter un produit ou un service

Dernère mise à jour : 20 Mai 2016

Nombre de vues du documents : 9564

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous répondez à un client potentiel qui vous a demandé une information complémentaire sur un produit ou un service. Vous rédigez une lettre accompagnant un dépliant d'information, en présentant les caractéristiques générales du produit ou service et précisez que vous prendrez contact avec lui dans les jours qui suivent.

Ce que dit la loi :

En cas de collecte et d'enregistrement de données personnelles, l'entreprise est soumise à des obligations destinées à protéger la vie privée des personnes concernées. Avant toute création d'un fichier clients, le professionnel doit effectuer une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Cette déclaration peut être simplifiée dans certains cas.

En outre, le responsable du traitement des données doit tout mettre en œuvre pour protéger ces données. Les mesures de sécurité qu'il met en place doivent donc limiter l'accès à ses données, notamment en réservant l'accès aux personnes désignées, et empêcher toute déformation ou tout endommagement du fichier (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

De plus, le professionnel a l'obligation de communiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible les informations concernant le bien (article L111-1 du Code de la consommation).
 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Présenter un produit ou un service)


Présenter un produit ou un service


Dénomination sociale
NOM Prénom du représentant légal
Votre qualité le cas échéant
Adresse
Code postal VILLE
 

Courrier à l'intention de :

NOM du destinataire,
Adresse
Code postal VILLE

A ………. (lieu), le ……… (date)

 

Objet : présentation d'un produit

 

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur

 

 

Pour faire suite à votre demande d'information sur notre ……….. (préciser le produit ou service), nous avons le plaisir de vous adresser une docu...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pensez à joindre un document descriptif du produit.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


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Vente de fichiers informatisés contenant des données à caractère professionnelles : à quelles conditions ?

Seuls les fichiers informatisés de clientèle ayant fait l'objet d'une déclaration à la CNIL peuvent être vendus.

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