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Rédaction Juritravail

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Prestation non réalisée : obtenir l'exécution ou un remboursement

Dernère mise à jour : 07 Juillet 2020

Nombre de vues du documents : 89

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous vous mariez dans une semaine et le bijoutier a fait une faute d'orthographe sur la gravure ? Votre machine à laver ne fonctionne plus et vous avez demandé à un réparateur d'intervenir mais il a changé la mauvaise pièce ? Vous avez confié votre voiture à un garagiste mais il n'a pas changé les plaquettes de freins contrairement à ce qui a été demandé ?

En cas de litige avec un prestataire (garagiste, réparateur, pressing,…) n'ayant pas réalisé la prestation de service convenue, vous pouvez lui adresser une demeure d'exécuter le contrat ou de vous rembourser.

Ce que dit la loi :

Article 1217 du Code civil

« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

-       refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

-       poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

-       obtenir une réduction du prix ;

-       provoquer la résolution du contrat ;

-       demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s‘y ajouter ».

Article 1231-1 du Code civil

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Article 1710 du Code civil « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ».

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Prestation non réalisée : obtenir l'exécution ou un remboursement)


Prestation non réalisée : obtenir l'exécution ou un remboursement


Nom et Prénom …..                 

Adresse …………..

Téléphone ……….

 

 

Coordonnées de votre débiteur 

A …… (lieu), le ……… (date)

 

Objet : Mise en demeure d'exécuter ou de rembourser une prestation non exécutée

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 Madame, Monsieur, 


Le …… (préciser date), je vous ai confié un bien m'appartenant ……. (indiquer le bien confié) afin de …… (préciser la prestation qui devait être réalisée), pour un montant de ……. (préciser le prix prévu).

...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


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