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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

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Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital de la SARL

Dernère mise à jour : 24 Novembre 2017

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour délibérer sur la réduction du capital de la SARL, qu'elle soit motivée ou non par des pertes.

Ce que dit la loi :

L'article R223-24 du Code de commerce impose la constatation de toute délibération d'assemblée dans un procès-verbal rédigé par le gérant.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital de la SARL)


Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital de la SARL


Dénomination sociale

Société à responsabilité limitée

au capital de __________ euros

Siège social : __________ (adresse)

__________ (Code postal, Ville)

RCS (ville)___________

SIRET __________ - Code APE __________

 

 

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

EN DATE DU __________

 

 

L'an _______, le _______ (date), à _______ heures, les associés se sont réunis au siège social à _______ en assemblée générale extraordinaire sur convocation faite conformément aux dis...

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Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Veillez à ne pas brûler les étapes pour une réduction du capital non motivée par des pertes : une première assemblée doit présenter le projet avant qu'une seconde ne l'entérine.


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