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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

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Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social de la SARL

Dernère mise à jour : 24 Novembre 2017

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour délibérer sur le transfert du siège social ou de sa ratification à la majorité des trois quarts des parts sociales.

Ce que dit la loi :

L'article R223-24 du Code de commerce impose la constatation de toute délibération d'assemblée dans un procès-verbal rédigé par le gérant.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social de la SARL)


Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social de la SARL


Dénomination sociale

Société à responsabilité limitée

au capital de __________ euros

Siège social : __________ (adresse)

__________ (Code postal, Ville)

RCS (ville)___________

SIRET __________ - Code APE __________

 

 

 

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

EN DATE DU __________

 

 

L'an _______, le _______ (date), à _______ heures, les associés se sont réunis au siège social à _______ en assemblée générale extraordinaire sur convocation faite conformément aux ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

N'omettez pas les pouvoirs à donner au gérant à l'effet de réaliser les formalités.


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