Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Dialoguer avec le CSE » Négocier avec les représentants du personnel » NAO employeur : bien gérer la Négociation Annuelle Obligatoire » Modèle(s) de Lettre(s)

Modèle(s) de Lettre(s) NAO employeur : bien gérer la Négociation Annuelle Obligatoire

Procès-verbal de désaccord de négociation

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 28-02-2018
  • Rédigé par : Valérie Lohat

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) avec les délégués syndicaux de votre entreprise mais celle-ci n'a pas abouti à la conclusion d'un accord.

Vous consignez par écrit ce désaccord dans un procès-verbal.


Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Début du modèle

PROCES VERBAL DE DESACCORD

 

L'entreprise …………………………….. (préciser le nom) représentée par ………………….. (indiquer le nom de la personne ayant mené les négociations) agissant en qualité de ………………………………… (préciser).

 

Et les délégations syndicales suivantes :

-……………. (indiquer le nom)

-…………….

-…………….

 

se sont rencontrées le(s) …………………. (date(s)) pour engager la négociation annuelle obligatoire sur le(s) thème(s) suivant(s) :…………………………….. (lister les thèmes).

 

En dépit des échanges entrepris, aucun accord n'a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation.

 

C'est la raison pour laquelle, conformément à l'article L2242-5 ...

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Notre conseil :

Le Code du travail ne précise pas à qui incombe la charge de la rédaction du procès-verbal. Il pourra donc être rédigé aussi bien par l'employeur que par une organisation syndicale.

Cependant, il est conseillé à l'employeur de procéder à sa rédaction et de le soumettre pour avis aux partenaires de la négociation car il appartiendra en pratique à l'employeur de prouver l'engagement, la réalité et l'issue de la négociation.

Pour les mêmes raisons, il est recommandé à l'employeur de réaliser lui-même les formalités de dépôt (même si le Code du travail laisse le soin de leur réalisation à la partie « la plus diligente »).





30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés