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Chloé Ledoux

Juriste

Diplômée d'un Master II en Droit des relations de travail en entreprise, j'ai acquis une première expérience au cœur du service RH d'une entreprise en tant que juriste en droit social. En étant au plus près des collaborateurs, j'ai pris conscience de l'apport du droit social aussi bien dans le suivi des relations individuelles de travail que collectives. Mon intégration chez Juritravail m'a permis d'enrichir mes compétences, tous domaines de droit confondus. Je m'investie quotidiennement afin d'apporter une information juridique claire et personnalisée à chacun, qu'il soit particulier ou professionnel.

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Procès-verbal de désaccord de négociation

Dernère mise à jour : 17 Octobre 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) avec les délégués syndicaux de votre entreprise mais celle-ci n'a pas abouti à la conclusion d'un accord.

Vous consignez par écrit ce désaccord dans un procès-verbal.

Ce que dit la loi :

Conformément à l'article L2242-5 du Code du travail vous devez, si les négociations ne se soldent pas par la conclusion d'un accord, rédiger un procès-verbal de désaccord.

Ce PV contient, en leur dernier état, les propositions respectives de chacune des parties, ainsi que les mesures que l'employeur entend mettre en place de manière unilatérale.

Conformément aux articles R2242-1, D2231-4 et D2231-2 du Code du travail, une fois établi, le procès-verbal donne lieu à dépôt en 2 exemplaires auprès des services du ministère chargé du travail (dont 1 sur support papier signé des parties à la négociation et 1 sur support électronique).

Un exemplaire du PV de désaccord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Ces formalités doivent être accomplies par la partie la plus diligente.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Procès-verbal de désaccord de négociation)


Procès-verbal de désaccord de négociation


PROCÈS VERBAL DE DÉSACCORD


L'entreprise …………………………….. (préciser le nom) représentée par ………………….. (indiquer le nom de la personne ayant mené les négociations) agissant en qualité de ………………………………… (préciser).

Et les délégations syndicales suivantes :

-……………. (indiquer le nom)

-…………….

-…………….

se sont rencontrées le(s) …………………. (date(s)) pour engager la négociation annuelle obligatoire sur le(s) thème(s) suivant(s) :…………………………….. (lister les thèmes).

En dépit des échanges entrepris, aucun accord n'a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation.

C'est la raison pour laquelle, conformément à l'article L2242-5 du ...

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Le petit plus

Le Code du travail ne précise pas à qui incombe la charge de la rédaction du procès-verbal. Il pourra donc être rédigé aussi bien par l'employeur que par une organisation syndicale.

Cependant, il est conseillé à l'employeur de procéder à sa rédaction et de le soumettre pour avis aux partenaires de la négociation car il appartiendra en pratique à l'employeur de prouver l'engagement, la réalité et l'issue de la négociation.

Pour les mêmes raisons, il est recommandé à l'employeur de réaliser lui-même les formalités de dépôt (même si le Code du travail laisse le soin de leur réalisation à la partie « la plus diligente »).


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