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Procès-verbal de désaccord de négociation

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) avec les délégués syndicaux de votre entreprise mais celle-ci n'a pas abouti à la conclusion d'un accord. Vous consignez par écrit ce désaccord dans un procès-verbal.

Dernière mise à jour : 23 Novembre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Procès-verbal de désaccord de négociation)


Procès-verbal de désaccord de négociation


PROCÈS VERBAL DE DÉSACCORD


L'entreprise …………………………….. (préciser le nom) représentée par ………………….. (indiquer le nom de la personne ayant mené les négociations) agissant en qualité de ………………………………… (préciser).

Et les délégations syndicales suivantes :

-……………. (indiquer le nom)

-…………….

-…………….

se sont rencontrées le(s) …………………. (date(s)) pour engager la négociation annuelle obligatoire sur le(s) thème(s) suivant(s) :…………………………….. (lister les thèmes).

En dépit des échanges entrepris, auc...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Le Code du travail ne précise pas à qui incombe la charge de la rédaction du procès-verbal. Il pourra donc être rédigé aussi bien par l'employeur que par une organisation syndicale.

Cependant, il parait essentiel à l'employeur de procéder à sa rédaction et de le soumettre pour avis aux partenaires de la négociation car il appartiendra en pratique à l'employeur de prouver l'engagement, la réalité et l'issue de la négociation puisqu'il est tenu de mener les négociations avec sérieux et loyauté (article L2242-6 du Code du travail)

Pour les mêmes raisons, il parait essentiel que l'employeur réalise lui-même les formalités de dépôt (même si le Code du travail laisse le soin de leur réalisation à la partie « la plus diligente »).

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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