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Modèle(s) de Lettre(s) Transformation de société

Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un procès-verbal. La rédaction de ce dernier permettra la réalisation des formalités auprès du Greffe pour modification des statuts.

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Début du modèle

Dénomination sociale

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Au capital de __________ euros

Siège social : __________ (adresse)

__________ (Code postal, Ville)

RCS (ville) ___________

SIRET __________ - Code APE __________

 

 

PROCES VERBAL DE LA DECISION UNILATERALE

DE L'ASSOCIE UNIQUE

EN DATE DU __________

 

 

L'an __________, le _________ (date), à __________ heures, l'associé unique et le gérant se sont réunis au siège social à __________ sur convocation faite conformément aux dispositions légales et statutaires.

 

Il est établi une feuille de présence signée par ...

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Notre conseil :

La rédaction de la décision est importante pour la réalisation des formalités de passage en SARL. 


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