Procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire (Tout type de société)

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Modèle de lettre : Procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire (Tout type de société)

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Mis à jour le jeudi 16 mai 2019

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Comme chaque année vous avez fait procéder au déroulement de l'Assemblée générale ordinaire de la société dont vous êtes le gérant ou le président.   Afin d'acter les décisions prises par les associés en assemblée, la rédaction d'un procès-verbal est nécessaire. Le procès-verbal retranscrit un résumé fidèle et objectif des débats et mentionne les résolutions adoptées.   Vous trouverez dans ce... Lire la suite

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En bref

Comme chaque année vous avez fait procéder au déroulement de l'Assemblée générale ordinaire de la société dont vous êtes le gérant ou le président.

 

Afin d'acter les décisions prises par les associés en assemblée, la rédaction d'un procès-verbal est nécessaire. Le procès-verbal retranscrit un résumé fidèle et objectif des débats et mentionne les résolutions adoptées.

 

Vous trouverez dans ce document des exemples de résolutions telles que l'approbation des comptes, l'affectation du résultat, l'approbation des conventions réglementées, le remplacement du gérant (ou du président) après démission ou révocation, le renouvellement du mandat du gérant (ou du président), l'autorisation à donner à la gérance (ou à la présidence), les pouvoirs à donner, la nomination d'un commissaire aux comptes,...

La recommandation de l'auteur

Préparez un brouillon très détaillé au fur et à mesure des débats. Celui-ci vous aidera dans la rédaction du procès-verbal définitif. 

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Ce que dit la loi

En ce qui concerne la SARL, toute délibération de l'assemblée des associés doit êtes constatée au sein d'un Procès-verbal (PV). Ce PV doit contenir un certain nombre d'éléments déterminés par l'Article R223-24 du Code de commerce. Pour être valable ce document doit être établis et signés par les gérants de la société et, le cas échéant, par le président de séance.


Concernant les sociétés anonymes, l'article R225-106 du Code de commerce fixe les conditions de validité d'un procès-verbal. Dans le cadre de la SA, le PV doit être rédigé par le président de l'AG ou les membres de l'organe exécutif. Les PV doivent être établis sur un registre spécial tenu au siège social de la société.

 

Concernant les sociétés par actions simplifiées (SAS), le code de comme ne précise aucun formalisme particulier quant à la rédaction du PV d'assemblée générale. Pour ce faire, on peut se rapporter à ce qui est prévu pour les SA à l'article R225-106 du Code de commerce.

 

Concernant les SCI aucun formalisme particulier n'est prévu concernant la rédaction du PV d'assemblée générale.

Il convient de vous rapporter aux statuts afin de voir si des modalités particulières, quant à la rédaction du PV d'assemblée générale y sont prévues.

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