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Modèle(s) de Lettre(s) Les recours face à un contrôle fiscal

Procuration fiscale

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

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Vous êtes dans l'impossibilité de vous occuper des représentants de l'administration fiscale qui vont contrôler votre entreprise. Vous souhaitez établir une procuration à un collaborateur de confiance pour vous représenter.

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NOM Prénom
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PROCURATION

 

Je soussigné(e), ……….. (Prénom NOM), agissant en qualité de ……….. (fonction) de la société …………… (nom de l'entreprise et siège social), donne par la présente tous pouvoirs à …………… (Prénom NOM fonction) :

•    de représenter la société ……………. (nom de l'entreprise) auprès des administrations fiscales, des commissions et juridictions compétentes ;
•    de présenter en mon nom toutes demandes, réclamations, requêtes ou recours ;
•    de prendre connaissance de ...

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Notre conseil :

La procuration fiscale est nécessaire pour toute personne autre que le représentant légal de la société.


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