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Rédaction Juritravail

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Procuration fiscale

Dernère mise à jour : 20 Avril 2016

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes dans l'impossibilité de vous occuper des représentants de l'administration fiscale qui vont contrôler votre entreprise. Vous souhaitez établir une procuration à un collaborateur de confiance pour vous représenter.

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Procuration fiscale)


Procuration fiscale


NOM Prénom
Adresse
Code postal VILLE

 

PROCURATION

 

Je soussigné(e), ……….. (Prénom NOM), agissant en qualité de ……….. (fonction) de la société …………… (nom de l'entreprise et siège social), donne par la présente tous pouvoirs à …………… (Prénom NOM fonction) :

•    de représenter la société ……………. (nom de l'entreprise) auprès des administrations fiscales, des commissions et juridictions compétentes ;
•    de présenter en mon nom toutes demandes, réclamations, requêtes ou recours ;
•    de pr...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Particulier

Le petit plus

La procuration fiscale est nécessaire pour toute personne autre que le représentant légal de la société.


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