Désigner un mandataire fiscal
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
6799 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Votre entreprise fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire et vous souhaitez désigner un mandataire habilité à recevoir l’ensemble des actes de la procédure.
La recommandation de l'auteur
Veillez à donner tous les renseignements nécessaires en ce qui concerne la personne du mandataire (identité, adresse, missions), afin que la validité de sa désignation ne puisse pas être remise en cause.
Vous avez la possibilité de désigner un mandataire pour recevoir l'ensemble des actes ayant trait à une procédure d'imposition, et ce, avant même l'engagement de celle-ci (CE, 24 février 2021, n°428745).
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !
Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Le droit plus simple au quotidien
Par Yoan El Hadjjam le 09/04/2024 • 2941 vues
Au programme de la loi de finances pour 2024 (LF 2024) : lutte contre l'inflation, urgence écologique et baisse du déficit public. Quelles sont les mesures concrètes pour les professionnels et...
Par Thibault Hospice le 22/03/2024 • 4299 vues
Auto-entrepreneurs, vous pouvez chaque année abandonner le régime micro-BIC pour un régime...
Par Thibault Hospice le 22/03/2024 • 14330 vues
Les petites et grandes entreprises doivent tenir une comptabilité, quelle que soit leur forme...
Par Sessi Imorou le 15/03/2024 • 6026 vues
Le poids des charges fiscales et sociales est l'une des principales préoccupations du chef...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit fiscal proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Téléchargement facile et intuitif, modèle de lettre prêt à l'utilisation et donc gain de temps assuré !
05/04/2024
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Simple et complet ! Merci !