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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

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Question écrite d’un associé adressée au gérant de la SARL

Dernère mise à jour : 03 Décembre 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Avant la tenue de l'Assemblée Générale Annuelle, dès réception de la convocation et des documents sociaux, vous pouvez adresser au gérant une question écrite à laquelle il est tenu de répondre lors de l'Assemblée.

Ce que dit la loi :

C'est l'article L223-26 du Code de Commerce qui accorde la faculté aux associés de poser toutes questions écrites et impose au gérant d'y répondre au cours de l'Assemblée.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Question écrite d’un associé adressée au gérant de la SARL)


Question écrite d’un associé adressée au gérant de la SARL


Nom, prénom …………….


Adresse…………….

 

Téléphone…………..

 

                                                                          Courrier à l'intention de :

 

                                                                        ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Attention à la rédaction de votre question écrite. Dans tous les cas, votre question doit toujours être en rapport direct avec l'ordre du jour de l'assemblée, faute de quoi il n'y sera pas répondu en Assemblée.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Sauf que je n'ai pas pu enregistrer ce document Word sur mon iPad. Merci de m''adresser ce dernier en pièce jointe sur : robert.pieri@wanadoo.fr afin de l'utiliser.Cordialement

    le 06/06/2017


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