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Rédaction Juritravail

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Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale délibérant sur le transfert du siège social de la SARL

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Comme pour toute modification des statuts, le gérant doit adresser aux associés son rapport avec la convocation à l’assemblée générale extraordinaire afin de leur présenter les raisons et motivations de transfert.

Ce que dit la loi :

Les articles L. 223-26 et suivants du Code de Commerce imposent, quelle que soit la nature de l’assemblée, l’envoi, préalablement à la tenue de l’assemblée, du rapport du gérant.

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale délibérant sur le transfert du siège social de la SARL)


Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale délibérant sur le transfert du siège social de la SARL


Dénomination sociale

Société à responsabilité limitée

au capital de __________ euros

Siège social : __________ (adresse)

__________ (Code postal, Ville)

RCS (ville)___________

SIRET __________ - Code APE __________

RAPPORT DE LA GERANCE

A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE / EXTRAORDINAIRE

EN DATE DU ________

Chers Associés,

Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire / extraordinaire à l’effet de délibérer sur les points suivants inscrits à l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR

- transfert du siège soci...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Ne négligez pas la rédaction de ce rapport car il est important de fournir toutes informations nécessaires aux associés, même si le transfert du siège vous paraît une opération simple.

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