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Rédaction Juritravail

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Rapport du Gérant de l’EURL sur la transformation de l’entreprise en SARL

Dernère mise à jour : 17 Août 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Avant transformation de la société, un rapport sur ses modalités doit être rédigé par le gérant, que ce dernier soit l'associé unique ou pas.

Ce que dit la loi :

Les articles L. 223-26 et suivants du Code de Commerce imposent l'envoi du rapport du gérant, préalablement à la tenue de l'assemblée pour les SARL. Cette disposition est bien sûr valable pour les EURL, SARL à associé unique.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Rapport du Gérant de l’EURL sur la transformation de l’entreprise en SARL)


Rapport du Gérant de l’EURL sur la transformation de l’entreprise en SARL


Dénomination sociale

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

au capital de __________ euros

Siège social : __________ (adresse)

__________ (Code postal, Ville)

RCS (ville)___________

SIRET __________ - Code APE __________

RAPPORT DE LA GERANCE

Cher Associé,

J'ai rédigé le présent rapport à l'effet de vous permettre de délibérer sur les points suivants inscrits à l'ordre du jour :

ORDRE DU JOUR

 

augmentation du capital de __________ euros par création de parts nouve...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Les statuts de l'EURL peuvent assouplir les conditions des prises de décision de l'associé unique. Veillez à les consulter.


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