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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

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Rapport du gérant sur une réduction du capital (SARL)

Dernère mise à jour : 24 Novembre 2017

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Le gérant de la SARL est tenu d'adresser aux associés, 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée, son rapport sur la réduction du capital envisagée, les modalités de celle-ci et la modification des statuts qui en découlerait.

Ce que dit la loi :

Les articles L223-26 et suivants du Code de Commerce imposent l'envoi du rapport du gérant, préalablement à la tenue de l'assemblée.

Les Articles R223-18 et suivants du Code de commerce précisent que les résolutions présentées doivent être adressées aux associés par le gérant au minimum 15 jours avant la tenue de l'assemblée. 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Rapport du gérant sur une réduction du capital (SARL))


Rapport du gérant sur une réduction du capital (SARL)


Dénomination sociale

Société à responsabilité limitée

au capital de __________ euros

Siège social : __________ (adresse)

__________ (Code postal, Ville)

RCS (ville)___________

SIRET __________ - Code APE __________

 

 

 

 RAPPORT DE LA GERANCE

A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

EN DATE DU ________

 

Chers Associés,

 

Nous vous avons réunis en assemblée générale extraordinaire à l'effet de délibérer sur les points suivants inscrits à l'ordre du jour :

 

ORDRE DU JOUR

 

...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Attention à bien exposer toutes les raisons qui motivent la réduction du capital de la SARL.


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