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Rapport du gérant sur une réduction du capital (SARL)

a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste

Le gérant de la SARL est tenu d'adresser aux associés, 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée, son rapport sur la réduction du capital envisagée, les modalités de celle-ci et la modification des statuts qui en découlerait.

Dernière mise à jour : 24 Novembre 2017

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Rapport du gérant sur une réduction du capital (SARL))


Rapport du gérant sur une réduction du capital (SARL)


Dénomination sociale

Société à responsabilité limitée

au capital de __________ euros

Siège social : __________ (adresse)

__________ (Code postal, Ville)

RCS (ville)___________

SIRET __________ - Code APE __________

 

 

 

 RAPPORT DE LA GERANCE

A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

EN DATE DU ________

 

Chers Associés,

 

Nous vous avons réunis en assemblée générale extraordinaire à l'effet de délibérer sur les points suivants inscrits à l'ordre du jour :

 

ORDRE DU JOUR

 

...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Attention à bien exposer toutes les raisons qui motivent la réduction du capital de la SARL.

À propos de l'auteur

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.


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