Tous les documents sociaux doivent vous être adressés par le gérant ainsi qu'aux autres associés au plus tard 15 jours avant l'assemblée générale (1).
A moins d'un retard imputable aux services postaux (vérifiez bien la date d'envoi sur l'enveloppe), si vous avez reçu les documents une semaine avant la tenue de l'assemblée, cette dernière ne peut pas avoir lieu.
En effet, ces documents vous permettent d'étudier les questions qui seront débattues lors de l'assemblée. Ce délai minimum d'envoi est donc impératif pour vous laisser le temps nécessaire à la réflexion.
L'assemblée doit être reportée à une autre date. Le non-respect du délai d'envoi des documents peut entraîner la nullité de l'assemblée si celle-ci a quand même lieu (2).
Un conseil donc au gérant : pour éviter ces problèmes de délai et de preuve d'envoi des documents, il vaut mieux adresser, plus de 15 jours avant l'assemblée, les documents avec la convocation. Cette dernière doit être envoyée en lettre recommandée. La preuve d'envoi des documents sera facilitée.
SARL : tout pour bien préparer l'Assemblée générale annuelle
Inclus dans ce dossier :
- 18 Questions essentielles
- 3 Modèles de lettres
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En bref
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Les notions clés abordées dans ce dossier :
SARL
assemblée générale
Le plan du dossier
- Il y a des fautes de frappe dans le procès-verbal d’assemblée qui a été déjà inséré dans le registre spécial. Comment les corriger ?
- En ma qualité d’associé majoritaire de la SARL, est-ce que je peux convoquer l’assemblée ? Quels sont mes droits en cas d’inaction du gérant ?
- Vous êtes associé d’une SARL et vous venez de déménager. Le gérant vous a adressé une convocation revenue avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée ». L’assemblée générale peut-elle avoir lieu ?
- Les documents sociaux vous sont parvenus par pli séparé une semaine avant la tenue de l’assemblée générale. Celle-ci peut-elle délibérer à la date prévue ?
- L’assemblée de la SARL, dont nous sommes associés, a bien eu lieu mais nous nous sommes aperçus que sa convocation était irrégulière. Les décisions prises lors de cette assemblée sont-elles nulles ? Peuvent-elles être régularisées ?
- L’assemblée est prévue dans 2 jours. Est-ce que je peux encore adresser une question écrite au gérant ?
- Vous vivez dans la même ville que la SARL dont vous êtes associé. Néanmoins vous êtes convoqué à l’assemblée à plus de 200 Km de là. Est-ce légal ?
- Vous ne pouvez pas vous rendre à l’assemblée générale. Par qui pouvez-vous vous faire représenter ?
- L’assemblée générale n’a pas pu délibérer. Que faire ?
- Un ami vous a dit que le vote par correspondance dans les SARL est interdit. Qu’en est-il de la consultation écrite que vous a adressée le gérant ?
- Où se procurer un registre spécial pour conserver les délibérations des assemblées générales ? Comment l’utiliser ?
- Vous êtes nu-propriétaire de parts sociales d’une SARL. Avez-vous un droit de vote ?
- Le gérant unique de la SARL est décédé. Que se passe-t-il ?
- Le gérant de la SARL dont vous êtes associé vous demande de signer le procès-verbal de la dernière AG. Vous constatez que votre intervention orale à l’assemblée générale n’y est pas mentionnée. Pourquoi ?
- Lors d’une assemblée générale, vous avez voté contre une proposition de résolution qui a pourtant été adoptée par l’AG. Dans quelle mesure cette décision s’impose-t-elle à vous ?
- La SARL dont je suis associé est dirigée par plusieurs gérants. Lequel convoque l’assemblée générale ?
- Combien de procuration de vote un associé peut-il détenir au cours d’une même assemblée ?
- Quelles sont les mentions devant figurer sur la feuille de présence d'une AG ?
Ce dossier contient également
3 Modèles de lettres
- Rapport du gérant à l’assemblée générale concernant une cession de parts sociales dans une SARL (agrément à accorder)
- Rapport du Gérant à l’assemblée générale sur une cession de parts sociales dans une SARL (cession libre)
- Procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire (Tout type de société)
La question du moment
Les documents sociaux vous sont parvenus par pli séparé une semaine avant la tenue de l’assemblée générale. Celle-ci peut-elle délibérer à la date prévue ?
Pour aller plus loin
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Modèle de pacte d’associés
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