La recommandation de l'auteur
Les documents doivent être délivrés au greffe du Tribunal de Commerce compétent. La requête en original doit être assortie des documents suivants en deux exemplaires.
Récapitulatif des documents nécessaires pour saisir un commissaire aux comptes
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
1840 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous allez créer une société qui répond aux critères légaux de nomination d'un commissaire aux comptes. Afin de prendre contact avec le commissaire désigné sur la liste officielle, vous lui adressez un certain nombre de documents concernant la société en vue de lui faire accepter sa mission. Il confirmera accepter son mandat dans « une lettre d'acceptation » qu'il vous adressera et dont vous devrez produire un original en vue de l'immatriculation de la société.
La recommandation de l'auteur
Les documents doivent être délivrés au greffe du Tribunal de Commerce compétent. La requête en original doit être assortie des documents suivants en deux exemplaires.
Les articles articles L820-1 à L824-16 du Code de commerce et le décret du 12 aout 1969, modifié par le décret n° 2007-179 du 9 février 2007, régissent le contexte général de cette matière. La liste fournie ci-dessous est un résumé des documents à produire en vue de la saisine d'un commissaire aux comptes.
Par Thibault Hospice le 05/04/2024 • 4358 vues
Le Gouvernement a publié, le 1ᵉʳ juin 2021, son plan d'action destiné aux entreprises dont la situation a été fragilisée par la crise sanitaire. Celui-ci se résumait en 3 points :...
Par Sessi Imorou le 26/03/2024 • 11471 vues
Plan de sobriété : acte 2. "C'est la fin de l'abondance", avait annoncé le Président de la...
Par Blandine Levaudel le 26/03/2024 • 5840 vues
Pour créer votre site web d'entreprise, définissez objectifs et public cible, choisissez...
Par Lorène Bourgain le 25/03/2024 • 48705 vues
Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est une personne clé de la vie...
Ils partagent leurs expériences
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Téléchargement facile et intuitif, modèle de lettre prêt à l'utilisation et donc gain de temps assuré !
05/04/2024
Simple et complet ! Merci !