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Rédaction Juritravail

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Réclamation contentieuse avec demande de réduction de créance

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Vous avez reçu une notification de redressement après un contrôle fiscal de votre comptabilité que vous avez contestée auprès de la Commission départementale. Votre recours a été rejeté et vous adressez une réclamation contentieuse au directeur des services fiscaux en demandant une réduction de la créance.

Ce que dit la loi :

: Livre des procédures fiscales, Article L227 : Au cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, le ministère public et l'administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés par ces articles.

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Réclamation contentieuse avec demande de réduction de créance)


Réclamation contentieuse avec demande de réduction de créance


A la suite d’une vérification de notre comptabilité qui a eu lieu du XXX au XXX dates) dans notre entreprise, M. / Mme XXX (nom de l’inspecteur des impôts qui a contrôlé) nous a trouvé motif à redressement.

(Éventuellement : Après nos observations et recours hiérarchiques, M. / Mme XXX a révisé sa position sur certains points. Néanmoins, il n’a pas retenu notre argumentation sur les redressements suivants : XXX (dresser la liste des motifs de redressement, l’année et le montant).)

Une mise en ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Particulier

Le petit plus

Le sursis de paiement demandé permet de bloquer l’exigibilité du montant contesté en attendant la réponse de l’administration.

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