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Modèle(s) de Lettre(s) Les recours face à un contrôle fiscal

Réclamation contentieuse au directeur des services fiscaux (suite à un contrôle fiscal)

3.0 (1 avis)
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez reçu une notification de redressement après un contrôle fiscal de votre comptabilité que vous avez contestée auprès de la Commission départementale. Votre recours a été rejeté et vous adressez une réclamation contentieuse au directeur des services fiscaux.

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Début du modèle

A la suite d’une vérification de notre comptabilité qui a eu lieu du XXX au XXX (dates) dans notre entreprise, M. / Mme XXX (nom de l’inspecteur des impôts qui a contrôlé) nous a adressé une notification de redressement (voir copie jointe).

(Éventuellement : Après nos observations et recours hiérarchiques, M./Mme XXX (nom de l’inspecteur) a révisé sa position sur certains points.)

Néanmoins, il/elle n’a pas retenu notre argumentation sur les points suivants : XXX (dresser la liste ...

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Notre conseil :

Le sursis de paiement demandé permet de bloquer l’exigibilité du montant contesté en attendant la réponse de l’administration.

Avis des internautes sur ce document

3.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 3 Par Le 18-10-2016

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