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Rédaction Juritravail

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Faire une réclamation sur un produit garanti.

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez acquis un bien qui ne fonctionne pas comme il le devrait. L’objet est toujours sous la garantie commerciale, vous faites une réclamation auprès du fabricant car malgré de multiples réparations, les pannes se succèdent toujours. Vous demandez l’échange standard du produit défectueux.

Ce que dit la loi :

Code de la consommation art. L.211-15 : La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.
Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
Code civil : article 1641 et suivants : Le vendeur doit garantir la marchandise vendue contre les vices cachés. Pour être garanti, le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel il était destiné, ne pas être visible le jour de la vente et être antérieur à la vente.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Faire une réclamation sur un produit garanti. )


Faire une réclamation sur un produit garanti.


J’ai acquis auprès du magasin XXX (nom du magasin) un XXX (nommez le bien) le XXX (date de l’achat). Il s’est avéré qu’au bout de XXX (durée) il ne fonctionnait plus correctement, car XXX (détaillez la panne constatée). J’ai contacté revendeur qui a procédé aux réparations, l’appareil étant sous garantie.

Malheureusement, peu de temps après, j’ai eu à déplorer une nouvelle panne / plusieurs nouveaux incidents. En effet, XXX (détaillez les pannes ou interventions). Vous comprendrez, je pense ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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La lettre doit être envoyée en recommandé avec avis de réception. Joignez la photocopie de votre facture et / ou bon de garantie.

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