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Modèle(s) de Lettre(s) Les recours face à un contrôle fiscal

Recours contre une décision de l'URSSAF

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez reçu une demande régularisation de cotisations de la part de l'URSSAF ou un rappel d'indemnité de retard. Vous contestez devoir cette somme et souhaitez faire un recours amiable auprès de l'URSSAF.

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Début du modèle

Dénomination sociale….

Adresse ...

 

 

 Fait à ………., le ………

 

 

M. le Président de la Commission de recours amiable de l'URSSAF

..... (adresse)

 

 

                                                          

 

Lettre recommandée avec AR

 

Objet : Contestation de … (régularisation de cotisations, de rappel de cotisation, d'indemnité de retard…)

Référence du dossier

 

Monsieur le Président,

 

Par lettre du ..... (date), nous avons été informés de la décision rendue par les services de l'URSSAD qui ..... (objet et motifs de la décision).

 

Par la présente, nous avons l'honneur de contester cette décision pour ...

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Notre conseil :

Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Si l'organisme ne modifie pas sa décision, vous pouvez porter votre demande devant le tribunal administratif de la sécurité sociale.


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