Modèle de lettre : Reçu pour solde tout compte

Ce que dit la loi

Le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire (un pour vous, un pour le salarié) et mention doit en être faite ci-dessus (Article D1234-7 du Code du travail).

Le reçu des sommes versées au salarié doit mentionner les différents éléments de rémunération et/ou d'indemnités. Vous ne pouvez pas inscrire sur le reçu pour solde de tout compte le seul montant global perçu par le salarié.

Le reçu doit mentionner les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Les sommes non exigibles lors de la rupture du contrat ne doivent pas figurer (prime de participation, prime d’intéressement, indemnité compensatrice à une clause de non-concurrence, etc.).

Enfin, le reçu pour solde de tout compte doit être remis lors de la rupture du contrat de travail. Mais, il peut être remis au salarié le jour de son départ physique de l’entreprise lorsqu’il est dispensé de préavis (Cass. Soc, 17 janvier 1996, n°92-42.734).