photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

135Actualités juridiques

176Dossiers & Modèles

13.410.830Lecteurs


Refuser une commande, mais offrir autre chose

Dernère mise à jour : 16 Février 2007

Nombre de vues du documents : 1177

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez reçu une commande, mais vous n’êtes pas en mesure de fournir l’article. Comme vous le permet l’article L121-20-3, vous proposez un article de qualité et de prix équivalent.

Ce que dit la loi :

Art. L. 121-20-3 du code de consommation : « Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service. En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. »

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Refuser une commande, mais offrir autre chose)


Refuser une commande, mais offrir autre chose


Vous nous avez adressé le XXX (préciser la date de la commande), une commande concernant XXX (préciser l’article commandé ainsi que sa référence) pour un montant de XXX € (préciser le montant de la commande).

Nous sommes au regret de vous informer que cet article est actuellement indisponible et ne sera pas en stock avant XXX (préciser la durée en semaine ou en mois).

Comme le prévoit l’article L121-20-3 du code de ...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Télécharger

Autres documents sur le thème Passer une Commande :


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet