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Modèle(s) de Lettre(s) Répondre à une Demande de Congé pour Création d'Entreprise

Lettre de refus d'une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise en raison d'une ancienneté insuffisante

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 13-03-2019
  • Rédigé par : Alice Lachaise

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre salarié vous a demandé une transformation de son contrat de travail à temps plein en temps partiel afin de pouvoir créer ou reprendre une entreprise, or en raison de son ancienneté insuffisante vous ne pouvez accepter sa demande.  

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Début du modèle

Nom de l'entreprise
Adresse

Nom Prénom du salarié
Adresse

Fait à … (ville), le ….(date)

 

Lettre recommandée avec accusé réception / Lettre remise en main propre contre décharge

 

Objet : refus d'une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise



Madame, Monsieur,


Nous accusons réception de votre lettre du ……….. (date de l'envoie de la lettre) par laquelle vous sollicitez une réduction de ...

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Notre conseil :

Si un accord d'entreprise ou, à défaut, votre convention collective prévoit une condition d'ancienneté différente des 24 mois consécutifs pour bénéficier de ce dispositif, vous devrez l'appliquer.

Consultez donc bien vos accords collectifs pour vérifier l'ancienneté requise au salarié pour bénéficier de ce temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.


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