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Alice Lachaise

Juriste rédactrice web

Je souhaite rendre le droit accessible au plus grand nombre, en vous délivrant des informations utiles, précises et concrètes concernant les problématiques liées au droit du travail, à la protection sociale et au droit syndical.
Titulaire d’un Master 2 Droit Social, mon but est de vous accompagner dans vos recherches en répondant à vos interrogations quotidiennes sur des sujets ayant un impact considérable sur la vie de chacun, employeurs comme salariés, professionnels comme particuliers.

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Lettre de refus d'une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise en raison d'une ancienneté insuffisante

Dernère mise à jour : 13 Mars 2019

Nombre de vues du documents : 954

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre salarié vous a demandé une transformation de son contrat de travail à temps plein en temps partiel afin de pouvoir créer ou reprendre une entreprise, or en raison de son ancienneté insuffisante vous ne pouvez accepter sa demande.  

Ce que dit la loi :

Le travail à temps partiel pour création d'entreprise est prévu aux articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail.

Il s'agit d'un droit ouvert à tout salarié ayant une ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non (article L3142-119 du Code du travail). Vous avez ensuite 30 jours pour rendre votre réponse.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de refus d'une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise en raison d'une ancienneté insuffisante)


Lettre de refus d'une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise en raison d'une ancienneté insuffisante


Nom de l'entreprise
Adresse

Nom Prénom du salarié
Adresse

Fait à … (ville), le ….(date)

 

Lettre recommandée avec accusé réception / Lettre remise en main propre contre décharge

 

Objet : refus d'une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise



Madame, Monsieur,


Nous accusons réception de votre lettre du ……….. (date de l'envoie de la lettre) par laquelle vous sollicitez une réduction de votre temps de travail pour création ou reprise d'entreprise pendant une durée de ….. (...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Si un accord d'entreprise ou, à défaut, votre convention collective prévoit une condition d'ancienneté différente des 24 mois consécutifs pour bénéficier de ce dispositif, vous devrez l'appliquer.

Consultez donc bien vos accords collectifs pour vérifier l'ancienneté requise au salarié pour bénéficier de ce temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.


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