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Ce modèle de lettre : Lettre de refus d'une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise en raison d’une demande hors délai

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Votre salarié vous a demandé une transformation de son contrat de travail d'un temps plein à un temps partiel pour création d'entreprise afin de pouvoir créer sa propre entreprise, or en raison de la tardivité de sa demande, vous ne pouvez accepter celle-ci.

Dernière mise à jour : 30 Novembre -0001

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de refus d'une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise en raison d’une demande hors délai


Lettre de refus d'une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise en raison d’une demande hors délai


Société … A (lieu), le (date)
Adresse


Nom du destinataire
Adresse


(A envoyer au plus tard dans un délai de 30 j à compter de la demande du salarié, sinon votre accord
est réputé acquis)


Objet : refus d'une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception/ ou remise en main propre contre décharge


Mme/M. …

Nous accusons réception de votre lettre du … par laquelle vous sollicitez une réduction de votre temps de travail pour...

Cette lettre est incluse dans le dossierRépondre à une Demande de Congé pour Création d'Entreprise

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À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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