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Rédaction Juritravail

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La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

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Dernère mise à jour : 13 Février 2007

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Votre commande a été livrée, mais vous ne souhaitez pas la garder. Vous avez exercé le droit de rétractation, comme vous le permet l’article L121-20 du code de la consommation, et renvoyé les articles non déballés dans les 7 jours suivant la réception en demandant le remboursement des sommes versées. La société vous a envoyé un courrier demandant des précisions quant à votre décision avant de procéder au remboursement de votre paiement. Vous répondez en indiquant votre décision n’a pas à être motivée, et que de fait, le remboursement est de droit.

Ce que dit la loi :

Article L121-20 du code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »

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J'ai exercé mon droit de rétractation par courrier adressé à votre établissement le XXX (préciser la date de l’envoi). Suite à cela, vous m’avez fait parvenir un courrier le XXX (date du courrier), dans lequel vous indiquiez que vous ne procéderiez pas au remboursement des sommes versées en l’absence de justification de mon annulation.

En tant que professionnel, vous n’êtes pas sans ignorer les termes de l’article L121-20 du code de la ...

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Format : WORD

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