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Rédaction Juritravail

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Refus d’élaboration d’un nouveau devis avec amélioration des conditions de livraison

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un client potentiel vous a demandé d’améliorer vos conditions de livraison indiquées dans un devis que vous lui avez établi. Vous lui annoncez que vous ne pouvez pas.

Ce que dit la loi :

Cas dans lesquels l'établissement du devis est obligatoire
Les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé (conforme aux dispositions d'un arrêté du 2 mars 1990) préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 €) pour :
- les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution ;
- les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;
- les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées.
Le devis ainsi établi devra comporter la mention manuscrite "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Il devra également être daté et signé de la main du consommateur.
Dès l'instant où le devis est accepté et signé par le professionnel et le consommateur, il a la même valeur qu'un contrat.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Refus d’élaboration d’un nouveau devis avec amélioration des conditions de livraison)


Refus d’élaboration d’un nouveau devis avec amélioration des conditions de livraison


Nous accusons réception de votre courrier du XXX (date de la demande du client) nous demandant de réviser les conditions de livraison que nous vous avons communiquées dans notre devis n° XXX du XXX (date du premier devis). Nous regrettons de ne pouvoir accéder à votre demande d'étudier une nouvelle proposition car notre organisation et les contraintes dues à nos propres fournisseurs ne nous permettent pas de les modifier. Notre devis n° XXX est donc le seul que nous puissions vous établir p...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Les conditions décrites dans un devis devront être respectées. Vous avez raison de ne pas accepter de les modifier si vous êtes sûr de ne pas les remplir.

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