photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

142Actualités juridiques

183Dossiers & Modèles

13.906.596Lecteurs


Refus d’élaboration d’un nouveau devis avec aménagement des modalités de paiement

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

Nombre de vues du documents : 726

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un client potentiel vous a demandé d’améliorer vos conditions de livraison indiquées dans un devis que vous lui avez établi. Vous lui annoncez que vous ne pouvez pas.

Ce que dit la loi :

Cas dans lesquels l'établissement du devis est obligatoire :
Les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé (conforme aux dispositions d'un arrêté du 2 mars 1990) préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 €) pour :
- les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution ;
- les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;
- les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées.
Le devis ainsi établi devra comporter la mention manuscrite "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Il devra également être daté et signé de la main du consommateur.
Dès l'instant où le devis est accepté et signé par le professionnel et le consommateur, il a la même valeur qu'un contrat.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Refus d’élaboration d’un nouveau devis avec aménagement des modalités de paiement)


Refus d’élaboration d’un nouveau devis avec aménagement des modalités de paiement


Nous accusons réception de votre courrier du XXX (date de la demande du client) nous demandant de réviser nos conditions de paiement que nous vous avons communiquées dans notre devis n° XXX du XXX (date du premier devis).

Nous regrettons de ne pouvoir accéder à votre demande et étudier une nouvelle proposition car nos arrangements commerciaux avec nos propres fournisseurs ne nous permettent pas de jouer sur les conditions de paiement que nous offrons à nos clients et qui sont déjà très avanta...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Télécharger

Le petit plus

Les conditions décrites dans un devis devront être respectées. Vous avez raison de ne pas accepter de les modifier si vous êtes sûr de ne pas les remplir.

Autres documents sur le thème Devis :


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet