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Rédaction Juritravail

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Refus d’élaboration d’un nouveau devis avec diminution des prix

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un client potentiel vous a demandé de diminuer le prix d’un devis que vous lui avez établi. Vous lui annoncez que vous ne pouvez pas.

Ce que dit la loi :

Code de la consommation, art. L410-2 : Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance nº 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'État peut réglementer les prix après consultation du Conseil de la concurrence. Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Refus d’élaboration d’un nouveau devis avec diminution des prix)


Refus d’élaboration d’un nouveau devis avec diminution des prix


Nous accusons réception de votre courrier du XXX (date de la demande du client) nous demandant de revoir à la baisse les tarifs que nous vous avons communiqués dans notre devis cité en référence, du XXX (date du devis).

Nous regrettons de ne pouvoir accéder à votre demande et étudier une nouvelle proposition (éventu

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Format : WORD

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Le petit plus

La vente à perte est interdite et vous êtes seul juge pour décider si vous pouvez/voulez ou non diminuer vos prix.

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