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Modèle(s) de Lettre(s) Les recours face à un contrôle fiscal

Refus de redressement fiscal

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise a fait l'objet d'un contrôle fiscal et vous avez reçu une notification de redressement. Vous souhaitez la refuser.

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Début du modèle

NOM et Prénom du représentant légal
RAISON SOCIALE
Adresse
Code postal VILLE

A l'intention de
Monsieur l'Inspecteur des impôts
Adresse
Code postal VILLE

A ………… (lieu), le …………. (date)

 

Objet : refus de redressement fiscal

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Je viens de recevoir votre notification du ………. (date de la notification) faisant suite au contrôle de comptabilité de mon entreprise, dans lequel vous me faites part des redressements suivants : Impôt ………….. ...

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Notre conseil :

Vous devez répondre à la notification de redressement dans les 30 jours (et non pas un mois) à dater du jour de sa réception.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre lettre une copie de la notification de redressement.



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