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Lettre contestant un troisième renouvellement du CDD

Dernère mise à jour : 10 Juillet 2018

Nombre de vues du documents : 7236

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre contrat de travail à durée déterminé (CDD) a été renouvelé une première fois, puis une seconde fois par votre employeur.

Ce troisième renouvellement est interdit car il n'y a pas de convention ou d'accord de branche qui fixe un nombre maximal de renouvellements possibles, autre que 2.

Vous écrivez à votre employeur pour contester ce renouvellement et l'informez que vous vous considérez comme définitivement embauché.

Ce que dit la loi :

Renouveler un CDD revient à en reporter le terme initialement convenu : il s'agit du même contrat qui continue de s'exécuter, mais dont la fin est repoussée.

Il convient de le distinguer de la succession de CDD, qui revient à conclure plusieurs contrats de travail à la suite les uns des autres.

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de  travail à durée déterminée (article L1243-13 du Code du travail).

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée (article L1243-13-1 du Code du travail)

Par conséquent, le second renouvellement est illégal. Vous pouvez donc vous considérer comme définitivement embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) par l'entreprise puisque la méconnaissance des règles relatives au renouvellement du CDD est sanctionnée par la transformation du CDD en CDI (article L1245-1 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre contestant un troisième renouvellement du CDD)


Lettre contestant un troisième renouvellement du CDD


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Fait à ………………………….. (lieu), le …………………… (date)

 

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Refus d'un 3ème renouvellement du CDD

 

Madame, Monsieur,

A la date du ……………… (indiquer la date du courrier), vous m'avez informé d'un second renouvellement de mon contrat de travail, conclu pour une durée initiale de …………….. (indiquer la durée initiale du contrat, en jours, semaines ou mois), et renouvelé une première fois le ……………. (indiquer la date du premier renouvellement), pour une durée ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, pour des raisons de preuve.

Ce courrier ne peut vous servir que si :

  • vous êtes bien dans le cas d'un second renouvellement de votre contrat, et non d'une succession de CDD, qui obéit à des règles distinctes ;
  • vous n'êtes pas un travailleur étranger venant en France pour acquérir un complément de formation professionnelle, pour qui des règles spécifiques s'appliquent.

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