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Rédaction Juritravail

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Dernère mise à jour : 26 Février 2007

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Ce que dit la loi :

L'obligation de garantie : L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel la garantie légale de conformité du bien au contrat
La garantie légale de conformité (Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation)
• Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
• Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
• Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2. Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
• Art. L. 211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

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L'obligation de garantie : L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel la garantie légale de conformité du bien au contrat Pour plus d’informations, contactez : Institut national de la consommation (INC) 80, rue Lecourbe 75732 Paris cedex 15 Téléphone : 0 892 707 592 (0,34 EUR/minute) http://www.conso.net Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes (DGCCRF) Info Service Consommation du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi de 9 h à 13 h Téléphone : 39 39 ( 0,12 EUR /min). http://www.dgccrf.minefi.gouv.fr/

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