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Rédaction Juritravail

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Refuser un remboursement en raison de l’état défectueux de l’objet

Dernère mise à jour : 26 Février 2007

Nombre de vues du documents : 297

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous écrivez à un client pour refuser le remboursement d'un objet retourné à vos services dans un état défectueux.

Ce que dit la loi :

Loi relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (n° 2006-406 du 5 avril 2006), parue au JO n° 82 du 6 avril 2006

« Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. »

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Refuser un remboursement en raison de l’état défectueux de l’objet )


Refuser un remboursement en raison de l’état défectueux de l’objet


Nous accusons réception, à la date du xxx (date), de votre colis contenant l’article xxx (libellé complet) et pour lequel vous nous demandez un remboursement.

Nous avons le regret de vous faire savoir que nous ne pouvons procéder au remboursement en raison de l’état défectueux de l’article et vous proposons de vous reporter aux conditions générales de vente page xxx (n° de page) de notre catalogue / contrat.

Nos services restent à votre disposition pour toute demande de renseignement.

Veuillez agréer, ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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