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Rédaction Juritravail

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Refuser la vente d'un article

Dernère mise à jour : 26 Février 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un commerçant est contraint de refuser la vente d’un article commandé par un client suite à la défaillance de son fournisseur

Ce que dit la loi :

Section 1 - Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Art. L.122-1 - Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L.113-2.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Refuser la vente d'un article)


Refuser la vente d'un article


J’ai le regret de vous informer que nous ne sommes pas en mesure de vous livrer l’article/le produit que vous avez choisi dans notre magasin/notre succursale/notre atelier/notre société/notre groupe/notre structure le xxx (date) dernier en raison de la défection de notre fournisseur/d’une rupture dans la chaîne de stocks/de la grève des transports/de la fermeture de notre fournisseur/du dépôt de bilan de notre fournisseur.

Croyez que nous déplorons ce contretemps et nous vous invitons à passer ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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