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Ce modèle de lettre : 

Lettre à l'inspection du travail pour demander le retrait d'une clause illicite de votre règlement intérieur

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous venez de constater qu'une clause du règlement intérieur de votre entreprise prévoit des dispositions illicites. Vous souhaitez demander le retrait de cette clause à l'inspecteur du travail.

Dernière mise à jour : 18 Mai 2021

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Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre à l'inspection du travail pour demander le retrait d'une clause illicite de votre règlement intérieur)


Lettre à l'inspection du travail pour demander le retrait d'une clause illicite de votre règlement intérieur


Vos nom et prénom

Adresse

Emploi occupé

 

Madame / Monsieur l'Inspecteur du travail

                                                                Adresse

 

Fait à ……………………(date), le …………………(lieu)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Demande de retrait de clause illicite dans le règlement intérieur de mon entreprise

 

Madame/ Monsieur l'Inspecteur, 

 

Salarié(e) de la société ………………….. (Nom de l'entreprise), située ……………………… (Adresse de l'entreprise), ...

Cette lettre est incluse dans le dossierRèglement Intérieur

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Vous pouvez accompagner votre lettre à l'inspecteur du travail d'une photocopie de la clause litigieuse. Cela lui fera gagner du temps et vous obtiendrez plus rapidement satisfaction.  


À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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