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Remboursement anticipé de prêt professionnel

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise a contracté un emprunt et souhaite le rembourser par anticipation, en totalité ou en partie.

Ce que dit la loi :

Code de la consommation : Article L311-29 : L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire.

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Remboursement anticipé de prêt professionnel)


Remboursement anticipé de prêt professionnel


Nous avons souscrit le XXX (date du prêt) un crédit n° XXX (n° du contrat) d’un montant de XXX € pour XXX (destination de l’emprunt). Nous souhaiterions procéder à un remboursement par anticipation de la totalité du prêt / de la somme de XXX € avant la prochaine échéance. Nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer dans les plus brefs délais le montant de la somme à régler et nous en détailler le calcul. Vous remerciant par avance pour votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madam...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Professionnel

Particulier

Le petit plus

Il est possible de rembourser un crédit par anticipation, même si le contrat ne le prévoit pas. Le prêteur ne peut s’y opposer sauf si le montant remboursé est inférieur à trois fois le montant de la première échéance non échue (la prochaine échéance).

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    le 13/09/2017


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