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Rédaction Juritravail

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La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

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Répondre à une plainte et la traiter en tant que remarque constructive

Dernère mise à jour : 20 Mai 2016

Nombre de vues du documents : 4446

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre service a reçu une plainte de la part d'un administré ou d'un client pour un retard, une désorganisation de votre service, une erreur. Vous répondez par une lettre en allant dans son sens et en assurant que ses remarques seront prises en compte.

Ce que dit la loi :

Le professionnel est tenu de livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en ont convenu autrement. Encore, lorsqu'aucune date ou aucun délai n'est indiqué, le professionnel doit livrer le bien au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L138-1 du Code de la consommation).

De ce fait, conformément à l'article 1101 du Code civil, la convention conclue avec le consommateur oblige le professionnel à livrer le bien dans un délai et à livrer un bien conforme à la commande.

En cas de manquement à l'obligation de livraison dans le délai convenu, le consommateur peut demander la résolution du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable (article L138-2 du Code de la consommation).

De plus, dans les contrats synallagmatiques, une condition résolutoire est toujours sous-entendue pour les cas où l'une des parties ne satisferait pas à son obligation. Dans ce cas, pour obtenir la résolution du contrat, par exemple pour erreur quant au bien livré, il faut en faire la demande en justice. Si la résolution n'est pas souhaitée, l'exécution forcée peut être demandée (article 1184 du Code civil).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Répondre à une plainte et la traiter en tant que remarque constructive)


Répondre à une plainte et la traiter en tant que remarque constructive


Dénomination sociale
NOM Prénom du représentant légal
Votre qualité le cas échéant
Adresse
Code postal VILLE
 

Courrier à l'intention de :

NOM du destinataire,
Adresse
Code postal VILLE

A ………. (lieu), le ……… (date)

 

Objet : réponse à votre plainte concernant …….. (préciser)

 

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur

 

C'est avec une toute particulière attention que j'ai pris connaissance de votre courrier en date du ……… (précisez la...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Le vendeur doit toujours livrer un bien ou un service conforme à ce qui a été demandé. Le domaine de la non-conformité est très vaste ; elle peut être considérée au sens strict (livraison d'un objet non commandé, erreur de type, de couleur, objet cassé...) ou résulter d'une particularité fonctionnelle : l'objet acheté a pour but de remplir une fonction. 

Le client est en droit d'annuler la commande en cas d'erreur de livraison. De ce fait, dès lors qu'il vous fait part de son mécontentement, il est de bon ton de lui répondre et de prendre en compte ses remarques. Le client sera d'autant plus satisfait que vous lui démontrez de l'intérêt et prenez en compte ses remarques. Pour des raisons commerciales, dans ce genre de cas, il est conseillé de procéder à un geste commercial, cela fidélise notamment le client.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

 


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