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Rédaction Juritravail

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Réponse à une cliente qui demande un remboursement

Dernère mise à jour : 12 Février 2007

Nombre de vues du documents : 12151

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous vendez des biens en effectuant du démarchage à domicile. Une cliente, non satisfaite du produit que vous lui avez vendu, se manifeste par courrier aux fins de se faire rembourser celui-ci 20 jours après le délai légal de renonciation.

Ce que dit la loi :

L’article L. 121-25 du Code de la Consommation dispose que : « Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. »

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Réponse à une cliente qui demande un remboursement)


Réponse à une cliente qui demande un remboursement


 

J’ai bien reçu votre courrier sollicitant le remboursement de votre achat (décrire le bien acheté) le (date). J’ai noté que ce produit ne correspondait pas à votre attente.

Cependant, aux termes de l’article L. 121-25 du Code de la Consommation, vous disposiez d’un délai de renonciation de sept jours, comme mentionné sur le bon de commande. Hors, votre courrier a été envoyé plus de 20 jours après la date de la commande. Je suis donc au regret de ne pouvoir d...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Il s’agit d’une cliente de votre société…il convient donc d’être diplomatique dans votre réponse de manière à ne pas la « perdre ». Par ailleurs, il sera judicieux de faire un « geste commercial » après lui avoir expliqué la situation.

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