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Rédaction Juritravail

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Réponse à la lettre d’observations adressée suite à un contrôle de l’URSSAF en matière de travail dissimulé

Dernère mise à jour : 15 Février 2019

Nombre de vues du documents : 8692

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF qui vient de vous adresser une lettre d'observation. Vous souhaitez y répondre. 

Ce que dit la loi :

A l'issue du contrôle et après examen des PV par l'inspecteur de l'URSSAF, une lettre d'observations peut être adressée à l'employeur. Elle mentionnera l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et sa date de fin. Seront également indiqués la nature du mode de calcul et le montant des redressements envisagés (Article R243-59 du Code de la sécurité sociale).

L'employeur dispose alors de 30 jours pour répondre à ces observations en se faisant assister par la personne de son choix et en joignant tout document utile à sa défense. Une réponse motivée lui sera apportée par l'organisme de contrôle.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Réponse à la lettre d’observations adressée suite à un contrôle de l’URSSAF en matière de travail dissimulé )


Réponse à la lettre d’observations adressée suite à un contrôle de l’URSSAF en matière de travail dissimulé


Raison sociale de l'entreprise
Adresse
Code Postal et Ville

 

 

Service de contrôle de l'URSSAF de …..(indiquer la localité)
Coordonnées de l'URSSAF:

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Lettre de réponse aux observations de l'inspecteur suite au contrôle URSSAF

Madame, Monsieur,

Nous avons reçu votre lettre d'observations du ….. (date du document), résultat du contrôle effectué dans notre entreprise le ….. (date du co...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Veillez bien à respecter les délais qui vous sont impartis pour répondre.

Pensez à joindre tous les documents utiles à l'appréciation de votre situation afin que l'URSSAF puisse avoir un nouvel éclairage et revoir l'éventuel redressement qu'elle envisage à votre encontre.


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