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Rédaction Juritravail

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Réponse négative à une demande d’annulation de commande pour article non satisfaisant

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un client vous demande d’annuler une commande car l’article livré ne le satisfait pas. Or il s’agit d’un article fabriqué sur mesure ou de denrées alimentaires rapidement périssables, ou bien le délai légal de 7 jours pour retourner l’article est expiré. Vous refusez d’annuler la commande.

Ce que dit la loi :

Code de la consommation, art. 121-20-2 : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6º De service de paris ou de loteries autorisés.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Réponse négative à une demande d’annulation de commande pour article non satisfaisant)


Réponse négative à une demande d’annulation de commande pour article non satisfaisant


Par la présente, nous accusons réception de votre courrier du XXX (date du courrier du client) nous demandant l’annulation de votre commande XXX (références) datée du XXX (date de la commande) dont les articles ne vous satisfont pas.

Tout d’abord, nous sommes désolés de n’avoir pu vous satisfaire, malgré tout le soin que nous apportons au choix des articles / à la préparation des commandes.

Cependant, nous regrettons vivement de ne pouvoir accéder à votre demande car ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Le droit de retour dans un délai de 7 jours pour le consommateur n'entre pas en vigueur si l'article commandé est notamment un produit confectionné sur mesure ou rapidement périssable.

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