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Rédaction Juritravail

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Réponse négative à une demande d’annulation de commande pour erreur interne

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un client vous a écrit pour vous demander d’annuler une commande qu’il vous a passée en invoquant une erreur interne. Vous ne pouvez pas accepter cette annulation.

Ce que dit la loi :

Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 1106 : Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.
Art. 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Réponse négative à une demande d’annulation de commande pour erreur interne)


Réponse négative à une demande d’annulation de commande pour erreur interne


Nous venons de recevoir votre courrier du XXX (date du courrier du client) nous demandant l’annulation de votre commande XXX (références) datée du XXX (date de la commande) en raison d’une erreur interne de vos services.

Nous comprenons parfaitement le désagrément causé par ce genre d’erreur mais nous ne pouvons annuler cette commande que nous avons traitée immédiatement et pour laquelle nous avons nous-mêmes pris des engagements auprès de nos fournisseurs. Nous ne doutons pas que vous admettrez ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Une commande est un contrat de vente. Une fois qu’il est signé, il entraîne pour le vendeur mais également pour l’acheteur. Il est possible de l’annuler si les deux parties sont d’accord. Vous avez donc le droit de refuser.

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