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Rédaction Juritravail

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Réponse négative à un devis en raison de non-satisfaction des conditions générales de vente avec demande de révision de ces conditions

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez demandé un devis pour une prestation ou des travaux ; les conditions générales de vente indiquées ne vous conviennent pas. Vous essayez d’obtenir des arrangements.

Ce que dit la loi :

Cas dans lesquels l'établissement du devis est obligatoire
Les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé (conforme aux dispositions d'un arrêté du 2 mars 1990) préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 €) pour :
- les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution ;
- les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;
- les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées.
Le devis ainsi établi devra comporter la mention manuscrite "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Il devra également être daté et signé de la main du consommateur.
Dès l'instant où le devis est accepté et signé par le professionnel et le consommateur, il a la même valeur qu'un contrat.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Réponse négative à un devis en raison de non-satisfaction des conditions générales de vente avec demande de révision de ces conditions)


Réponse négative à un devis en raison de non-satisfaction des conditions générales de vente avec demande de révision de ces conditions


Vous avez établi un devis n° XXX du XXX (date) concernant XXX (indiquez le travail ou la prestation demandée) et je vous en remercie.

Après l’avoir étudié en détail et malgré tout l’intérêt qu’il présente, je vous informe que je ne souhaite pas y donner suite car les conditions générales de vente que vous m’avez communiquées ne me conviennent pas (éventuellement : en particulier, XXX (énumérer les points qui ne vous satisfont pas)).

Ainsi, il m’est impossible de faire affaire avec vous, à moi...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Que doit contenir le devis ? Même lorsqu'il n'est pas obligatoire, veillez à ce qu'il soit le plus précis possible. Il devrait mentionner : le prix des pièces ou des matériaux ; le cas échéant, la quantité et la qualité des matériaux ; le prix de la main d’œuvre ; la TVA ; la date de début et la durée estimée des travaux. Faites également figurer la période de validité de l'offre et éventuellement les conditions de révision de prix.

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