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Rédaction Juritravail

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Réponse positive à une demande d’annulation de commande pour non-respect des délais

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un client vous a écrit pour vous demander d’annuler une commande pour non-respect des délais. Vous reconnaissez votre responsabilité et accédez à sa demande.

Ce que dit la loi :

Article L114-1 du Code de la consommation : Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Article L131-1 du Code de la consommation : Si la chose qu'on s'est obligé à vendre est mobilière, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui courront à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées d'avance, sans préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière.
Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation ou la restitution de ces sommes, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.
Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de restitution.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Réponse positive à une demande d’annulation de commande pour non-respect des délais)


Réponse positive à une demande d’annulation de commande pour non-respect des délais


Nous venons de recevoir votre courrier du XXX (date du courrier du client) nous demandant l’annulation de votre commande XXX (références) datée du XXX (date de la commande) pour non-respect des délais de livraison.

Effectivement nous avons rencontré des problèmes d’approvisionnement et n’avons pu tenir les délais que nous avions déterminés. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser de ce retard qui est, soyez en assurés, exceptionnel pour nous.

Nous vous faisons parvenir ci-joint un chèque de XXX € ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Il est bien entendu préférable d’avoir essayé de trouver un arrangement à l’amiable au préalable.

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