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Rédaction Juritravail

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Réponse positive à une demande d’annulation de commande (VPC) pour article non satisfaisant

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Un client vous a écrit pour vous demander d’annuler une commande pour article non satisfaisant (erreur dans la livraison, article ne correspondant pas au catalogue). Vous acceptez ses arguments et accédez à sa demande.

Ce que dit la loi :

Code de la consommation, art. 121-20-2 : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6º De service de paris ou de loteries autorisés.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Réponse positive à une demande d’annulation de commande (VPC) pour article non satisfaisant)


Réponse positive à une demande d’annulation de commande (VPC) pour article non satisfaisant


Nous venons de recevoir votre courrier du XXX (date du courrier du client) nous demandant l’annulation de votre commande XXX (références) datée du XXX (date de la commande) dont les articles ne vous satisfont pas. Nous sommes désolés de ne pas avoir pu vous satisfaire, malgré tout le soin que nous apportons au choix des articles / à la préparation des commandes.

Vous voudrez bien nous faire parvenir l’article concerné et nous vous le rembourserons par chèque / ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Il est bien entendu préférable d’avoir essayé de trouver un arrangement à l’amiable au préalable.

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