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Ce modèle de lettre : Lettre de report de la période de travail à temps partiel pour création d'entreprise

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Votre salarié vous a fait parvenir une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise. Vous acceptez sa demande mais en raison de la situation actuelle de votre entreprise vous souhaitez lui proposer de différer sa date de travail à temps partiel, ce que vous pouvez faire.

Dernière mise à jour : 30 Novembre -0001

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de report de la période de travail à temps partiel pour création d'entreprise


Lettre de report de la période de travail à temps partiel pour création d'entreprise


Société A , le
Adresse
Nom du destinataire
Adresse


(A envoyer au plus tard dans un délai de 30 j à compter de la demande du salarié, sinon votre accord
est déjà réputé acquis>


Objet : acceptation et report du début de la période de travail à temps partiel pour création d'entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception/ ou remise en main propre contre décharge




Nous accusons réception de votre lettre du par laquelle vous sollicitez une demande de travail à temps partiel po...

Cette lettre est incluse dans le dossierRépondre à une Demande de Congé pour Création d'Entreprise

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La recommandation de l'auteur

Votre report de date doit être justifié, à défaut, les juges pourront vous ordonner d'accepter le passage à temps partiel à la date demandée par votre salarié. N'oubliez donc pas de mentionner dans votre lettre les raisons de votre décision de report.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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