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Ce modèle de lettre : Votre employeur vous demande de partir, prétendant que vous êtes au terme de votre contrat à durée déterminée. Vous lui précisez que vous êtes en contrat à durée indéterminée

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Embauché par un contrat verbal, votre employeur vous informe que votre contrat à durée déterminée prend fin à la date prévue. Vous lui signifiez par lettre recommandée que votre contrat de travail n'est pas à durée déterminée mais à durée indéterminée.

Dernière mise à jour : 30 Novembre -0001

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Votre employeur vous demande de partir, prétendant que vous êtes au terme de votre contrat à durée déterminée. Vous lui précisez que vous êtes en contrat à durée indéterminée


Votre employeur vous demande de partir, prétendant que vous êtes au terme de votre contrat à durée déterminée. Vous lui précisez que vous êtes en contrat à durée indéterminée


Vos nom et prénom Date
Adresse
Emploi occupé

Recommandé avec avis de réception

Monsieur le Directeur
des Établissements …
Adresse


Monsieur le Directeur,

J'ai conclu avec vous un contrat de travail verbal le … (jour et date).

Vous venez de me faire savoir par votre lettre datée du … que mon contrat de travail était conclu pour une durée de … (nombre de semaines ou de mois) et qu'il prenait donc fin le … (date).

Par la présente lettre, je vous signifie que je me considère comme embauché...

Cette lettre est incluse dans le dossierDurée, renouvellement, fin ou rupture du CDD : tous vos droits

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La recommandation de l'auteur

Si votre employeur ne prend pas en compte votre lettre, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes en apportant directement votre différend devant le bureau du jugement. Demandez de constater la requalification du contrat et tous les droits qui en découlent (prise en compte de l'ancienneté, indemnité de préavis ou de licenciement en cas de rupture du contrat).

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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