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Rédaction Juritravail

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Requête auprès d’un huissier pour procéder à la constatation d’une concurrence déloyale (ouverture en période de fermeture obligatoire)

Dernère mise à jour : 26 Février 2007

Nombre de vues du documents : 212

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un concurrent de votre entreprise fait preuve de concurrence déloyale en ouvrant en période de fermeture obligatoire. Vous demandez à un huissier de le constater.

Ce que dit la loi :

Code du travail, art. L221-17 : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. Toutefois, lorsque cet arrêté concerne des établissements concourant d'une façon directe au ravitaillement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié par le ministre chargé du travail. La décision du ministre ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en application de l'arrêté préfectoral ; elle doit être précédée de la consultation des organisations professionnelles intéressées.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Requête auprès d’un huissier pour procéder à la constatation d’une concurrence déloyale (ouverture en période de fermeture obligatoire))


Requête auprès d’un huissier pour procéder à la constatation d’une concurrence déloyale (ouverture en période de fermeture obligatoire)


En tant que professionnels du secteur de XXX (secteur d’activité) nous sommes soumis à l’arrêté n° XXX (n° de l'arrêté) de XXX (émetteur de l’arrêté) du XXX (date de l'arrêté) nous obligeant à fermer du XXX au XXX (dates de fermeture obligatoire) / le dimanche.

Or, les XXX, XXX, XXX... (dates), la société XXX (entreprise en cause et adresse) était ouverte. Nous estimons qu’il s’agit de concurrence déloyale à notre encontre et celle de l’ensemble des entreprises de notre secteur : aussi, nous ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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