photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

139Actualités juridiques

182Dossiers & Modèles

13.514.611Lecteurs


Requête auprès d’un huissier pour procéder à la constatation d’une concurrence déloyale (vente à perte)

Dernère mise à jour : 26 Février 2007

Nombre de vues du documents : 371

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous soupçonnez un concurrent de votre entreprise de faire preuve de concurrence déloyale en vendant à perte. Vous demandez à un huissier de le constater.

Ce que dit la loi :

Code de commerce, art. L420-5 : Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.
Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous les frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité des produits.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de revente en l'état, à l'exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels et des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Requête auprès d’un huissier pour procéder à la constatation d’une concurrence déloyale (vente à perte))


Requête auprès d’un huissier pour procéder à la constatation d’une concurrence déloyale (vente à perte)


Nous avons des raisons de croire que la société XXX (nom et adresse de la société en cause) fait preuve de concurrence déloyale à l’encontre de notre entreprise et de l’ensemble des entreprises de notre secteur en pratiquant la vente à perte. En effet, nous avons remarqué que XXX (détail de vos soupçons). Nous vous demandons de bien vouloir intervenir pour constater cette infraction et en établir une preuve que nous pourrons utiliser en justice pour obtenir réparation. Nous restons à votre...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Autres documents sur le thème Atteintes à la marque :


Nos publications sur le thème Atteintes à la marque :

Atteinte à la marque et demande de blocage fondée sur la LCEN

Les nouvelles technologies envahissent notre quotidien et touchent plusieurs secteurs de nos vies. De nouveaux dangers naissent donc et un cadre juridique de protection des particuliers a été nécessaire.

Voir +

Contrefaçon : les 4 choses que vous devez absolument connaître

Vous surfez sur différents sites marchands qui affichent des prix très attractifs. Vous vous promenez sur un marché et vous apercevez des marques à des prix imbattables. La tentation est grande. Vous êtes professionnel et vous apercevez un de vos...

Voir +

Les marques et le "dark social"

« En nombre de partages, il y a une forme d’équilibre entre les partages publics et privés. La viralité est assez équivalente même s’il y a une différence sur les volumes de partage » selon Raphaël Labbé.

Voir +


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet