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Rédaction Juritravail

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Requête en injonction de faire auprès du juge de proximité

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Vous rencontrez un problème pour faire exécuter un contrat. Vous adressez une requête en injonction de faire auprès du juge de proximité pour obtenir satisfaction.

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Requête en injonction de faire auprès du juge de proximité)


Requête en injonction de faire auprès du juge de proximité


Je, soussigné(e), XXX (prénom et nom, fonction) /de la société XXX, né(e) le XXX (date de naissance) / enregistrée à XXX (organisme d’enregistrement) sous le n° XXX (n° d’enregistrement), domicilié(e) XXX (adresse) / dont le siège social est situé XXX ;

(éventuellement : représenté(e) par XXX (nom et adresse du représentant),) ;

dans la mesure où la partie adverse, XXX (nom et adresse de la partie adverse) n’a pas rempli toutes les obligations auxquelles elle s’est engagée par un contrat de X...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le petit plus

Le juge de proximité est compétent pour les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 €. Il faut d’adresser à la juridiction de l’endroit où réside l’autre partie ou à celle du lieu d’exécution du contrat. Fournir les originaux des justificatifs.

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