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Rédaction Juritravail

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Requête en injonction de faire auprès du juge de proximité

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous rencontrez un problème pour faire exécuter un contrat. Vous adressez une requête en injonction de faire auprès du juge de proximité pour obtenir satisfaction.

Ce que dit la loi :

Nouveau code de procédure civile, art. L1425-1 (et suivants) : L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction. Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-5 du présent code.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Requête en injonction de faire auprès du juge de proximité)


Requête en injonction de faire auprès du juge de proximité


Je, soussigné(e), XXX (prénom et nom, fonction) /de la société XXX, né(e) le XXX (date de naissance) / enregistrée à XXX (organisme d’enregistrement) sous le n° XXX (n° d’enregistrement), domicilié(e) XXX (adresse) / dont le siège social est situé XXX ;

(éventuellement : représenté(e) par XXX (nom et adresse du représentant),) ;

dans la mesure où la partie adverse, XXX (nom et adresse de la partie adverse) n’a pas rempli toutes les obligations auxquelles elle s’est engagée par un contrat ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Le juge de proximité est compétent pour les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 €. Il faut d’adresser à la juridiction de l’endroit où réside l’autre partie ou à celle du lieu d’exécution du contrat. Fournir les originaux des justificatifs.

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