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Requête en injonction de faire auprès du tribunal de commerce

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Votre entreprise rencontre un problème avec une autre entreprise pour faire exécuter un contrat. Elle adresse une requête en injonction de faire auprès du tribunal de commerce pour obtenir satisfaction.

Dernière mise à jour : 05 Février 2007

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Requête en injonction de faire auprès du tribunal de commerce)


Requête en injonction de faire auprès du tribunal de commerce


Je, soussigné(e), XXX (prénom et nom, fonction) de la société XXX, enregistrée à XXX (organisme d’enregistrement) sous le n° XXX (n° d’enregistrement), dont le siège social est situé XXX ; (éventuellement : représenté(e) par XXX (nom et adresse du représentant),) ;

dans la mesure où la partie adverse, XXX (nom et adresse de la partie adverse) n’a pas rempli toutes les obligations auxquelles elle s’est engagée par un contrat de XXX ((intitulé du contrat) conclu le XXX (date du contrat) à XXX (...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre les sociétés commerciales. Il faut d’adresser à la juridiction de l’endroit où réside l’autre partie ou à celle du lieu d’exécution du contrat. Fournir les originaux des justificatifs.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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