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Rédaction Juritravail

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Requête en injonction de faire auprès du tribunal de commerce

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Votre entreprise rencontre un problème avec une autre entreprise pour faire exécuter un contrat. Elle adresse une requête en injonction de faire auprès du tribunal de commerce pour obtenir satisfaction.

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Requête en injonction de faire auprès du tribunal de commerce)


Requête en injonction de faire auprès du tribunal de commerce


Je, soussigné(e), XXX (prénom et nom, fonction) de la société XXX, enregistrée à XXX (organisme d’enregistrement) sous le n° XXX (n° d’enregistrement), dont le siège social est situé XXX ; (éventuellement : représenté(e) par XXX (nom et adresse du représentant),) ;

dans la mesure où la partie adverse, XXX (nom et adresse de la partie adverse) n’a pas rempli toutes les obligations auxquelles elle s’est engagée par un contrat de XXX ((intitulé du contrat) conclu le XXX (date du contrat) à XXX (...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le petit plus

Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre les sociétés commerciales. Il faut d’adresser à la juridiction de l’endroit où réside l’autre partie ou à celle du lieu d’exécution du contrat. Fournir les originaux des justificatifs.

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