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Rédaction Juritravail

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Requête en injonction de faire auprès du tribunal d’instance

Dernère mise à jour : 22 Juin 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous rencontrez un problème pour faire exécuter un contrat. Vous adressez une requête en injonction de faire auprès du tribunal d’instance pour obtenir satisfaction.

Ce que dit la loi :

Nouveau code de procédure civile, art. L1425-1 (et suivants) : L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction. Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-5 du présent code.

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Requête en injonction de faire auprès du tribunal d’instance)


Requête en injonction de faire auprès du tribunal d’instance


Je, soussigné(e), XXX [prénom et nom, fonction] /de la société XXX [raison sociale], né(e) le XXX [date de naissance] / enregistrée à XXX [organisme d’enregistrement] sous le n° XXX [n° d’enregistrement], domicilié(e) XXX [adresse] / dont le siège social est situé XXX ; [éventuellement : représenté(e) par XXX (nom et adresse du représentant)] ;

dans la mesure où la partie adverse, XXX [nom et adresse de la partie adverse]n’a pas rempli toutes les obligations auxquelles elle s’est engagée ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges dont le montant est supérieur à 4 000 € et inférieur ou égal à 10 000 €. Il faut s’adresser à la juridiction de l’endroit où réside l’autre partie ou à celle du lieu d’exécution du contrat. Fournir les originaux des justificatifs.

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