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Modèle(s) de Lettre(s) Les recours face à un contrôle fiscal

Requête auprès du tribunal administratif

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez déposé une réclamation concernant une imposition qui n'a pas été retenue ou partiellement. Vous saisissez le tribunal administratif.

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Début du modèle

Dénomination sociale
Nom et prénom du représentant légal
ou Prénom NOM
Adresse
Code postal VILLE

Tribunal administratif de…………
Adresse
Code postal VILLE

A ……….. (lieu), le ………… (date)

 

Objet : saisine du tribunal administratif


Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception



Madame, Monsieur,

Par une décision du …………… (date de la décision) qui m'a été notifiée le ………….., le Directeur des services fiscaux de …………….. ...

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Notre conseil :

Veillez à respecter les délais pour déposer votre requête.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier tout justificatif utile à l'appui de votre demande (avis d'imposition, notification de redressement, avis…)
 

 


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