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Résiliation d’un contrat avant la date anniversaire dans le cadre d’un déménagement

Dernère mise à jour : 11 Septembre 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Une entreprise ou un particulier déménage ; elle/il doit donc résilier un contrat avec un prestataire avant sa date anniversaire.

Ce que dit la loi :

Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 1106 : Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.
Art. 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Résiliation d’un contrat avant la date anniversaire dans le cadre d’un déménagement)


Résiliation d’un contrat avant la date anniversaire dans le cadre d’un déménagement


Nous avions /J’avais signé avec vous un contrat n° xxx de .... [Précisez l'intitulé du contrat] en date du... [Indiquez la date de signature] et notre collaboration s’est toujours déroulée dans d’excellentes conditions.

Nous vous informons que notre entreprise va déménager son siège /ses locaux/Je vous informe que je vais déménager à compter du XXX [Précisez la date de fin d’activité]. Ainsi, vous voudrez bien noter que nous devrons/je devrai mettre fin à ce contrat à partir de cette ...

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Le petit plus

Consultez les conditions générales du contrat qui indiquent les modalités de sa résiliation, le déménagement est souvent un cas prévu de résiliation anticipée ; veillez à respecter les délais imposés. Si vous travaillez avec ce prestataire dans de bonnes conditions depuis longtemps, il appréciera certainement que vous l’informiez d’abord par téléphone.

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    le 22/06/2016


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